24.10.2023
Le compte d'État annuel de la Suisse (tome 1) fait état d’une diminution de recettes de 20 à 24 milliards de francs due à des allègements fiscaux. Ces chiffres se basent entre autres sur des extrapolations de l'année 2011 ; aucune évaluation précise n'étant disponible. Ainsi ni l'administration des contributions ni le Parlement n'ont une vue d'ensemble des sommes exactes, ni des effets souhaités et non souhaités de ces subventions. On estime que les avantages fiscaux correspondent à un tiers du budget fédéral total. Selon la loi sur les subventions, le gouvernement doit examiner ses subventions au moins tous les six ans et en rendre compte. Les allègements fiscaux en font partie, comme l'a expliqué le Conseil fédéral en réponse à la question parlementaire 18.1009 de Jacqueline Badran : "Les allègement fiscaux existants sont considérés comme des subventions cachées et relèvent de l'article 5 de la loi sur les subventions (RS 616.1) qui fait obligation au Conseil fédéral d'examiner périodiquement ces dernières". Toutefois l'examen des allègements fiscaux dépend en premier lieu de la disponibilité des données et ne peut donc pas être effectué dans le même cadre que celui utilisé pour les subventions du côté des dépenses. En matière de transparence la Suisse obtient de moins bons résultats comparativement à d’autres pays. Elle arrive à la 80e place sur 104 pays dans l'indice sur la transparence des allègements fiscaux publié récemment par le think tank "Council on Economic Policies".
Sources :
Rapport du Tax Expenditure Lab : Tax expenditures in an era of transformative change : the GTED Flagship Report 2023 - Tax Expenditures Lab